Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2020 - art. 8
Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles pour les aides sociales
I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'action sociale militaire), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- l'institution de gestion sociale des armées.