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Arrêté du 3 juillet 2017

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Article 4

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'action sociale militaire), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
  • l'institution de gestion sociale des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les aides sociales

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder aux données personnelles pour gérer les aides sociales, mais seulement si c'est nécessaire pour leur travail.

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'action sociale militaire), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
  • l'institution de gestion sociale des armées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance