Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2020 - art. 8
Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020
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Information sur le recueil des données personnelles pour les aides sociales
Les intéressés sont informés des modalités de recueil de leur données à caractère personnel par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) portée sur l'ensemble des formulaires de demande de prestations d'action social et par la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale.