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Arrêté du 3 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Les intéressés sont informés des modalités de recueil de leur données à caractère personnel par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) portée sur l'ensemble des formulaires de demande de prestations d'action social et par la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le recueil des données personnelles pour les aides sociales

Résumé. Les personnes qui demandent des aides sociales sont informées de la manière dont leurs informations personnelles sont collectées et utilisées.

Les intéressés sont informés des modalités de recueil de leur données à caractère personnel par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) portée sur l'ensemble des formulaires de demande de prestations d'action social et par la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance