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Arrêté du 3 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet du suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet du suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance