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Arrêté du 3 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées, caserne Renaudin, BP 30522, 17023 La Rochelle Cedex 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification auprès du service de l'action sociale des armées.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées, caserne Renaudin, BP 30522, 17023 La Rochelle Cedex 1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 25 novembre 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 7 : Modification du destinataire pour l'exercice des droits sur les données personnelles

En résumé. La procédure pour exercer ses droits d'opposition, d'accès et de rectification a été simplifiée en supprimant des détails administratifs spécifiques.

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance