Les tarifs prévus à l'article 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger)Art. 1Tarifs des cotisations pour les soins à l'étrangerL'article fixe les tarifs trimestriels pour la couverture des soins de santé à l'étranger, en fonction de l'âge et du statut (adhérent seul ou avec sa famille). et 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France)Art. 2Tarifs trimestriels pour les soins en FranceLes tarifs trimestriels pour la couverture des soins en France par la Caisse des Français de l'étranger varient selon l'âge et le nombre de personnes couvertes. du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger)Art. 1Tarifs des cotisations pour les soins à l'étrangerL'article fixe les tarifs trimestriels pour la couverture des soins de santé à l'étranger, en fonction de l'âge et du statut (adhérent seul ou avec sa famille). et 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France)Art. 2Tarifs trimestriels pour les soins en FranceLes tarifs trimestriels pour la couverture des soins en France par la Caisse des Français de l'étranger varient selon l'âge et le nombre de personnes couvertes. du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.

Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 4 %.

Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger)Art. 1Tarifs des cotisations pour les soins à l'étrangerL'article fixe les tarifs trimestriels pour la couverture des soins de santé à l'étranger, en fonction de l'âge et du statut (adhérent seul ou avec sa famille)., 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France)Art. 2Tarifs trimestriels pour les soins en FranceLes tarifs trimestriels pour la couverture des soins en France par la Caisse des Français de l'étranger varient selon l'âge et le nombre de personnes couvertes. et 4 (Réductions pour adhérents âgés de 30 à 60 ans)Art. 4Réductions pour adhérents âgés de 30 à 60 ansLes adhérents de 30 à 60 ans bénéficient de réductions sur les tarifs d'assurance santé, en fonction de leur ancienneté et avec une limite de 10 ans. du présent arrêté.