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Arrêté du 3 janvier 2019

fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-2 (Assurances volontaires pour les travailleurs à l'étranger) et L. 762-6-4 (Cotisation d'assurance maladie pour les expatriés) ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 29 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des soins à l'étranger pour les Français

Résumé. L'article fixe les tarifs trimestriels pour la couverture des soins de santé à l'étranger, en fonction de l'âge et du statut familial, avec des montants différents pour les adhérents seuls ou avec leur famille.

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) et L. 762-6-3 (Remboursement des soins en France pour les expatriés) du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Le tableau des tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Tranche d'âge Montant
Moins de 25 ans 180 euros
25-29 ans 189 euros
30-34 ans 291 euros
35-39 ans 315 euros
40-44 ans 411 euros
45-49 ans 453 euros
50-54 ans 546 euros
55-59 ans 636 euros
60- 64 ans 828 euros
65-69 ans 867 euros
70 ans et plus 909 euros

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale (Membres de la famille couverts par l'assurance maladie-maternité à l'étranger)  :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Tranche d'âge Montant
Moins de 25 ans 528 euros
25-29 ans 564 euros
30-34 ans 600 euros
35-39 ans 726 euros
40-44 ans 843 euros
45-49 ans 981 euros
50-54 ans 1 068 euros
55-59 ans 1 233 euros
60-64 ans 1 476 euros
65-69 ans 1 545 euros
70 ans et plus 1 623 euros

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) , les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les retraités français à l'étranger) sont les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent : 492 euros ;

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale (Membres de la famille couverts par l'assurance maladie-maternité à l'étranger)  : 894 euros.

Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale (Aide à la cotisation d'assurance maladie pour les expatriés) de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 228 euros.

En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 29 mars 2026

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Tarifs de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins en France

Résumé. Les tarifs trimestriels pour la couverture des soins par la Caisse des Français de l'étranger varient selon l'âge et le nombre de personnes couvertes.

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins en France pour les expatriés) , les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Tranche d'âge Montant
Moins de 25 ans 153 euros
25-29 ans 180 euros
30-34 ans 210 euros
35-39 ans 246 euros
40-44 ans 300 euros
45-49 ans 378 euros
50-54 ans 456 euros
55-59 ans 525 euros
60- 64 ans 615 euros
65 - 69 ans 648 euros
70 ans et plus 678 euros

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale (Membres de la famille couverts par l'assurance maladie-maternité à l'étranger)  :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Tranche d'âge Montant
Moins de 30 ans 285 euros
30-34 ans 441 euros
35-39 ans 522 euros
40-44 ans 633 euros
45-49 ans 780 euros
50-54 ans 900 euros
55-59 ans 996 euros
60- 64 ans 1 107 euros
65-69 ans 1 161 euros
70 ans et plus 1 221 euros

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

En vigueur du 4 février 2019 au 11 mars 2025, puis depuis le 1 avril 2025

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Cotisations modulées pour les assurances volontaires à l'étranger

Résumé. Les cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger varient selon l'âge, le nombre de salariés et le niveau de rémunération.

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale (Assurances volontaires pour les travailleurs à l'étranger), les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 657 euros 438 euros 330 euros
30-35 ans 741 euros 495 euros 369 euros
Plus de 35 ans 822 euros 549 euros 411 euros

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 567 euros 375 euros 285 euros
30-35 ans 636 euros 423 euros 321 euros
Plus de 35 ans 708 euros 471 euros 357 euros

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 537 euros 357 euros 270 euros
30-35 ans 606 euros 402 euros 303 euros
Plus de 35 ans 672 euros 447 euros 336 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Abrogé1 avril 2023

Créé le 4 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger) sont applicables, bénéficient d'une réduction de 4 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.
Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France) sont applicables, bénéficient d'une réduction de 2,5 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.

En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 29 mars 2026

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Nouveaux tarifs et période de transition pour la Caisse des Français de l'étranger

Résumé. Les nouveaux tarifs pour les adhésions à la Caisse des Français de l'étranger s'appliquent à partir du 1er février 2019, avec une période de transition jusqu'au 1er avril pour ceux qui ont adhéré avant cette date.

Les tarifs prévus à l'article 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger) et 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger) et 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France) du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.

Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 4 %.

Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1 (Tarifs des cotisations pour les soins à l'étranger), 2 (Tarifs trimestriels pour les soins en France) et 4 (Réductions pour adhérents âgés de 30 à 60 ans) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un arrêté

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Arrêté du 3 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6