Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

| Tranche d'âge | Montant | |----------------|----------| | Moins de 25 ans| 162 euros| | 25-29 ans | 171 euros| | 30-34 ans | 261 euros| | 35-39 ans | 282 euros| | 40-44 ans | 369 euros| | 45-49 ans | 408 euros| | 50-54 ans | 492 euros| | 55-59 ans | 573 euros| | 60- 64 ans | 744 euros| | 65-69 ans | 780 euros| | 70 ans et plus | 819 euros|

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

| Tranche d'âge | Montant | |----------------|-----------| | Moins de 25 ans| 477 euros | | 25-29 ans | 504 euros | | 30-34 ans | 540 euros | | 35-39 ans | 654 euros | | 40-44 ans | 759 euros | | 45-49 ans | 882 euros | | 50-54 ans | 960 euros | | 55-59 ans | 1110 euros| | 60-64 ans | 1329 euros| | 65-69 ans | 1392 euros| | 70 ans et plus | 1461 euros|

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent : 441 euros ;

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 804 euros.

Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 228 euros.

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

| Tranche d'âge | Montant | |----------------|----------| | Moins de 25 ans| 138 euros| | 25-29 ans | 162 euros| | 30-34 ans | 189 euros| | 35-39 ans | 222 euros| | 40-44 ans | 270 euros| | 45-49 ans | 339 euros| | 50-54 ans | 411 euros| | 55-59 ans | 471 euros| | 60- 64 ans | 552 euros| | 65 - 69 ans | 582 euros| | 70 ans | 609 euros|

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

| Tranche d'âge | Montant | |----------------|-----------| | Moins de 30 ans| 255 euros | | 30-34 ans | 396 euros | | 35-39 ans | 468 euros | | 40-44 ans | 570 euros | | 45-49 ans | 702 euros | | 50-54 ans | 810 euros | | 55-59 ans | 897 euros | | 60- 64 ans | 996 euros | | 65-69 ans | 1044 euros| | 70 ans et plus | 1098 euros|

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

| |Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale|Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond|Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale| |---------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |Moins de 30 ans| 591 euros | 393 euros | 294 euros | | 30-35 ans | 663 euros | 444 euros | 333 euros | |Plus de 35 ans | 738 euros | 492 euros | 369 euros |

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

| |Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale|Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond|Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale| |---------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |Moins de 30 ans| 510 euros | 339 euros | 255 euros | | 30-35 ans | 573 euros | 381 euros | 285 euros | |Plus de 35 ans | 636 euros | 423 euros | 318 euros |

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

| |Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale|Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond|Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale| |---------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |Moins de 30 ans| 483 euros | 321 euros | 243 euros | | 30-35 ans | 543 euros | 363 euros | 273 euros | |Plus de 35 ans | 603 euros | 402 euros | 303 euros |

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.

Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 5 %.

Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.