Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des tarifs et dispositions
Résumé Les nouveaux prix et règles commencent le 1er avril 2023, sauf pour les contrats actuels et les réductions déjà gagnées.
Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2023.
Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2023, sans préjudice des réductions acquises au titre des années d'adhésion antérieures au 1er avril 2023.
Le taux prévu à l'article 5 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2023.
1 version