L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1214.

Sénat :

Proposition de loi n° 553 (2016-2017) ;

Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 239 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 56, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 631 ;

Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1459 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2018 (TA n° 210).

Fait à Paris, le 24 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume