Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.

Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé.

Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.