Arrêté du 6 mars 2025

Article 5

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En vigueur depuis le 12 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification effective au début de l’année fiscale

Résumé. Depuis le premier april ,les frais définis par cet arrêt s'appliquent aussi bien pour les nouvelles inscriptions qu'aux contrats déjà existants ,selon la règle précédente.

Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er (Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger) à 3 (Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.
Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er (Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger) à 3 (Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires) du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé (Application des nouveaux tarifs de la Caisse des Français de l'étranger).
Le taux prévu à l'article 4 (Modification des tarifs des cotisations pour les assurés) du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2025