En vigueur depuis le 12 mars 2025
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Tarification effective au début de l’année fiscale
Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er (Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger) à 3 (Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.
Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er (Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger) à 3 (Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires) du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé (Application des nouveaux tarifs de la Caisse des Français de l'étranger).
Le taux prévu à l'article 4 (Modification des tarifs des cotisations pour les assurés) du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.