Les tarifs prévus aux articles 1^er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1^er avril 2026.
Les tarifs prévus aux articles 1^er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1^er avril 2026 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1^er avril 2026.