Arrêté du 3 janvier 2019

Article 6

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Article 6

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2019

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un arrêté

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

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