En vigueur depuis le 4 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un arrêté
Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.