Arrêté du 3 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale (Assurances volontaires pour les travailleurs à l'étranger), les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 657 euros 438 euros 330 euros
30-35 ans 741 euros 495 euros 369 euros
Plus de 35 ans 822 euros 549 euros 411 euros

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 567 euros 375 euros 285 euros
30-35 ans 636 euros 423 euros 321 euros
Plus de 35 ans 708 euros 471 euros 357 euros

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 537 euros 357 euros 270 euros
30-35 ans 606 euros 402 euros 303 euros
Plus de 35 ans 672 euros 447 euros 336 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 février 2019 au 11 mars 2025, puis depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations modulées pour les assurances volontaires à l'étranger

Résumé. Les cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger varient selon l'âge, le nombre de salariés et le niveau de rémunération.

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale (Assurances volontaires pour les travailleurs à l'étranger), les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 657 euros 438 euros 330 euros
30-35 ans 741 euros 495 euros 369 euros
Plus de 35 ans 822 euros 549 euros 411 euros

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 567 euros 375 euros 285 euros
30-35 ans 636 euros 423 euros 321 euros
Plus de 35 ans 708 euros 471 euros 357 euros

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :

Rémunération égale
ou supérieure au plafond annuel
de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale et inférieure
à ce plafond
Rémunération inférieure
aux deux tiers du plafond
de la sécurité sociale
Moins de 30 ans 537 euros 357 euros 270 euros
30-35 ans 606 euros 402 euros 303 euros
Plus de 35 ans 672 euros 447 euros 336 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au samedi 28 mars 2026

Modifié depuis le mercredi 12 mars 2025

En vigueur du lundi 4 février 2019 au mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance