JORF n°0029 du 3 février 2019

Article 3

Article 3

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

| |Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale|Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond|Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale| |---------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |Moins de 30 ans| 444 euros | 294 euros | 222 euros | | 30-35 ans | 498 euros | 333 euros | 252 euros | |Plus de 35 ans | 555 euros | 369 euros | 279 euros |

- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

| |Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale|Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond|Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale| |---------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |Moins de 30 ans| 384 euros | 255 euros | 192 euros | | 30-35 ans | 432 euros | 285 euros | 216 euros | |Plus de 35 ans | 480 euros | 318 euros | 240 euros |

- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

| |Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale|Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond|Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale| |---------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |Moins de 30 ans| 363 euros | 243 euros | 183 euros | | 30-35 ans | 408 euros | 273 euros | 204 euros | |Plus de 35 ans | 453 euros | 303 euros | 228 euros |

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

444 euros

294 euros

222 euros

30-35 ans

498 euros

333 euros

252 euros

Plus de 35 ans

555 euros

369 euros

279 euros

- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

384 euros

255 euros

192 euros

30-35 ans

432 euros

285 euros

216 euros

Plus de 35 ans

480 euros

318 euros

240 euros

- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

363 euros

243 euros

183 euros

30-35 ans

408 euros

273 euros

204 euros

Plus de 35 ans

453 euros

303 euros

228 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.