Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

	Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale	Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond	Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans	657 euros	438 euros	330 euros
30-35 ans	741 euros	495 euros	369 euros
Plus de 35 ans	822 euros	549 euros	411 euros

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

	Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale	Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond	Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans	567 euros	375 euros	285 euros
30-35 ans	636 euros	423 euros	321 euros
Plus de 35 ans	708 euros	471 euros	357 euros

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

	Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale	Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond	Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans	537 euros	357 euros	270 euros
30-35 ans	606 euros	402 euros	303 euros
Plus de 35 ans	672 euros	447 euros	336 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.