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Arrêté du 3 février 2021

relatif aux régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de caisse pour la gestion financière des ateliers aéronautiques

Résumé. Un arrêté crée un fonds de caisse pour gérer l'argent d'un atelier aéronautique, précise les responsabilités des gestionnaires et annule un ancien arrêté.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 24 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2021 · Dernière version le 9 août 2023

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour un atelier aéronautique

Résumé. Un fonds de caisse est créé pour gérer les recettes et dépenses d'un atelier aéronautique.

I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies) :

Désignation Montant maximal
de l'encaisse (en euros)
Montant de l'avance au titre du compte de commerce (en euros) Ordonnateur secondaire
de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) 11 000 250 000 Directeur du service industriel de l'aéronautique

II. - La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 6 février 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Dépenses payables par les régies d'avances) :

Désignation Montant de l'avance au titre du compte de commerce
(en euros)
Ordonnateur secondaire
de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) 55 000 Directeur du service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) 55 000 Directeur du service industriel de l'aéronautique

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Responsabilité des régisseurs de régies aéronautiques

Résumé. Les responsables des régies de l'aéronautique peuvent être aidés par des mandataires, mais ils restent personnellement responsables des opérations effectuées.

Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour un atelier aéronautique) et 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Abrogation d'un arrêté sur les régies aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion financière des ateliers aéronautiques est annulé.

L'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur du service industriel de l'aéronautique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 3 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5