Arrêté du 3 février 2021

Article 3

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Article 3

Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour un atelier aéronautique) et 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Responsabilité des régisseurs de régies aéronautiques

Résumé. Les responsables des régies de l'aéronautique peuvent être aidés par des mandataires, mais ils restent personnellement responsables des opérations effectuées.

Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour un atelier aéronautique) et 2 (Création de régies d'avances pour les ateliers aéronautiques) du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Source : Légifrance