Article 22
Abrogé depuis le 2014-11-27 par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 28
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'Etat.
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