Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34 du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2007/0071/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 123-12 et R. 123-17 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques)Art. L.342-7Définition des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère. ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en dates des 7 décembre 2006 et 8 janvier 2007,
Arrêtent :