Sont approuvées les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les modalités de leur contrôle applicables aux gares accessibles au public annexées au présent arrêté.
Le champ d'application du présent arrêté comprend les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires, guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements.

La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Un organisme d'inspection de sécurité incendie, constitué de personnels spécialisés en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique, peut, à la demande de l'autorité organisatrice des transports concernée, être créé au sein des entreprises en charge de l'exploitation de tout ou partie d'un réseau public de transport guidé, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur pris sur l'avis de la Commission centrale de sécurité.
Le titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er du décret du 6 décembre 2006 susvisé peut également demander aux ministres de l'intérieur et des transports la création d'un organisme d'inspection de sécurité incendie. Les ministres se prononcent sur la demande après avis de la Commission centrale de sécurité.
Les organismes d'inspection de sécurité incendie déjà créés à la SNCF et à la RATP, en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1983, et dont la mise en place a été approuvée par le ministre des transports demeurent en activité.
Les représentants de ces organismes sont membres de droit de la CCDSA, pour les affaires les concernant.

Les préfets et, à Paris, le préfet de police, assurent l'exécution des présentes dispositions.

L'arrêté du 20 février 1983 modifié portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci, est abrogé.

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.