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Décret n°2008-340 du 15 avril 2008

modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une indemnité pour services supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exception des corps de direction et de commandement, peuvent recevoir une indemnité pour les heures supplémentaires non récupérables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-194 du 3 mars 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-194 du 3 mars 2000
Art. 1

En vigueur depuis le 1 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er avril 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 2008.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008

Décret n°2008-340 du 15 avril 2008
Article 1
Article 2