Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-346 du 14 avril 2008

relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5 (Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgences), L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) et L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 (Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre national de relais pour les personnes sourdes

Résumé. Un décret crée un centre national de relais pour aider les personnes sourdes à appeler les services d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret n°2008-346

Résumé. Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, mais certaines régions pourront l'appliquer avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.
Ses dispositions s'appliquent avant cette date dans les départements ou dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-346

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2008-346 du 14 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3