Décret n°2008-349 du 14 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de la retenue pour pension des agents publics

Résumé. Le taux de la retenue pour pension des agents publics change à partir du 1er janvier 2008, avec un nouveau taux fixé à 27,3%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance