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Décret n°2008-339 du 14 avril 2008

modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-2 et R. 717-38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son chapitre XIII ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 56 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la médecine du travail

Résumé. Un décret de 2008 modifie un ancien décret de 1985 pour mettre à jour les règles sur la médecine du travail.

Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la mention 'professionnelle' dans les services de médecine préventive) à 14 (Modification des règles de la médecine préventive) du présent décret.

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Suppression de la mention 'professionnelle' dans les services de médecine préventive

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour supprimer la mention 'professionnelle' dans les services de médecine préventive, recentrant leur rôle sur la prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 6 : Formation obligatoire en hygiène et sécurité pour les agents publics
→ Version 3 : Précision des conditions de formation en hygiène et sécurité
Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 10 : Service de médecine préventive dans la fonction publique
→ Version 3 : Modification des références légales
Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 11 : Organisation des services de médecine préventive
→ Version 3 : Mise à jour des options de services de médecine préventive
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 40-1, Art. 45, Sct. CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive., Sct. CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
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Modification des règles d'application en matière d'hygiène et de sécurité

Résumé. Les règles d'hygiène et de sécurité s'appliquent désormais en vertu de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2008

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Suppression de la désignation d'agents pour l'hygiène et la sécurité

Résumé. Le décret supprime la règle qui désignait des agents pour appliquer les règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Clarification des missions d'un agent en sécurité et hygiène

Résumé. La mission de l'agent chargé de la sécurité et de l'hygiène au travail est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des bénéficiaires de la formation en hygiène et sécurité

Résumé. La formation en hygiène et sécurité concerne désormais les agents désignés par l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

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Formation obligatoire pour les inspecteurs en hygiène et sécurité

Résumé. Les inspecteurs en hygiène et sécurité doivent maintenant suivre une formation obligatoire avant de commencer leur travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de la formation en hygiène et sécurité

Résumé. La formation en hygiène et sécurité est désormais organisée dans des cas plus précis, avec une suppression de références à la médecine professionnelle et un ajustement des conditions de formation après un accident.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour la médecine professionnelle

Résumé. L'article modifie les références légales pour la médecine professionnelle dans le décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services de médecine préventive en agriculture

Résumé. La modification remplace les services médicaux du travail en agriculture par les services de santé au travail en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la fiche des risques professionnels

Résumé. Le décret modifie les règles pour la fiche des risques professionnels, en précisant les procédures et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence des examens médicaux

Résumé. La fréquence des examens médicaux pour les agents est désormais fixée à tous les deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Temps minimal pour la mission du médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail doit désormais consacrer au moins un tiers de son temps à sa mission en entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la médecine préventive

Résumé. Le décret modifie les règles de la médecine préventive en réduisant le temps minimal des médecins, en rendant certaines visites médicales obligatoires et en élargissant leurs compétences.

I. II. et III.A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2008

Décret n°2008-339 du 14 avril 2008
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