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Modification du taux de la retenue pour pension des agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004Art. 2
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modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 37 ter (Adaptation du temps partiel pour les fonctionnaires) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 quater (Adaptation du temps partiel pour les fonctionnaires) ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, notamment son article 47 (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié par le décret n° 2006-443 du 4 avril 2006 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3-VI,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004Art. 2
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En vigueur depuis le 17 avril 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini