Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant nomination de l'intéressée ;
Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
Vu les décisions des 5 juillet 2007, 8 janvier 2008 et 5 mars 2008 portant délégation de signature,
Décide :
L'article 15 de la décision du 31 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, conseillère d'administration, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite du bureau du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2008.
J.-D. Combrexelle