Article 21
Abrogé depuis le 2014-11-27 par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 28
Le président peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
1 version
JORF n°0090 du 16 avril 2008
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 avril 2008
Abrogé le jeudi 27 novembre 2014
Le président peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.