Article 19
Abrogé depuis le 2014-11-27 par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 28
Les membres dont la situation fait l'objet d'un point à l'ordre du jour de la réunion ne peuvent assister aux délibérations de la commission.
1 version
JORF n°0090 du 16 avril 2008
Article 19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 avril 2008
Abrogé le jeudi 27 novembre 2014
Les membres dont la situation fait l'objet d'un point à l'ordre du jour de la réunion ne peuvent assister aux délibérations de la commission.