Article 16
Abrogé depuis le 2014-11-27 par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 28
L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la séance.
1 version
JORF n°0090 du 16 avril 2008
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 avril 2008
Abrogé le jeudi 27 novembre 2014
L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la séance.