Article 12
Abrogé depuis le 2014-11-27 par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 28
Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.
1 version
JORF n°0090 du 16 avril 2008
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 avril 2008
Abrogé le jeudi 27 novembre 2014
Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.