La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle)Art. L.6341-7Rémunération des stagiaires en formation professionnelleLes personnes en recherche d'emploi ou travailleurs non salariés peuvent recevoir une rémunération minimale pour suivre des stages agréés, qui peut se cumuler avec d'autres revenus., L. 6341-12 (Application des règles de rémunération des stagiaires)Art. L.6341-12Application des règles de rémunération des stagiairesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur la rémunération des stagiaires., D. 6341-24-3 (Montant de la rémunération des stagiaires)Art. D.6341-24-3Montant de la rémunération des stagiairesLes stagiaires de la formation professionnelle ont une rémunération mensuelle comprise entre 685 euros et 1932,52 euros., D. 6341-28-1 (Rémunération des travailleurs handicapés en formation)Art. D.6341-28-1Rémunération des travailleurs handicapés en formationLes travailleurs handicapés en recherche d'emploi ou cherchant un premier emploi reçoivent une rémunération de 685 euros par mois s'ils suivent un stage agréé. à D. 6341-28-3 (Aide financière pour certaines personnes en formation)Art. D.6341-28-3Aide financière pour certaines personnes en formationCertaines personnes en recherche d'emploi, comme les parents seuls ou les jeunes femmes enceintes, reçoivent une aide de 685 euros par mois pendant leur formation. et D. 6523-14-5 (Ajustement des montants de rémunération des stagiaires à Mayotte)Art. D.6523-14-5Ajustement des montants de rémunération des stagiaires à MayotteÀ Mayotte, les montants de rémunération des stagiaires en formation professionnelle sont ajustés pour être moins élevés que dans l'hexagone. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'article 41 (Versement pérenne aux collectivités territoriales à partir de 2026)Art. 41Versement pérenne aux collectivités territoriales à partir de 2026Les régions et autres collectivités territoriales reçoivent un versement pérenne à partir de 2026, financé par une partie de l'accise sur les énergies. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 (Simplification des règles des stages)Simplification des règles des stagesCe décret simplifie les règles des stages en permettant le remboursement des frais de transport pour les stagiaires éloignés et en autorisant la cumulation de la rémunération avec d'autres aides. relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires)Art. 270Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiairesLa loi prévoit que les jeunes en stage d'insertion professionnelle ou de formation peuvent être affiliés à la sécurité sociale et recevoir une rémunération, sous conditions définies par arrêté. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 (Rémunération des stagiaires et travailleurs en difficulté)Rémunération des stagiaires et travailleurs en difficultéCe décret fixe les règles de rémunération des stagiaires en formation professionnelle et des travailleurs handicapés ou en recherche d'emploi, avec des montants variables selon leur situation. fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :