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Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 fixe à 110 millions d'euros la compensation des nouvelles charges pour certaines collectivités à partir du 1er mai 2021, en détaillant la répartition entre les différentes régions et collectivités françaises.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle), L. 6341-12 (Application des règles de rémunération des stagiaires), D. 6341-24-3 (Montant de la rémunération des stagiaires), D. 6341-28-1 (Rémunération des travailleurs handicapés en formation) à D. 6341-28-3 (Aide financière pour certaines personnes en formation) et D. 6523-14-5 (Ajustement des montants de rémunération des stagiaires à Mayotte) ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'article 41 (Versement pérenne aux collectivités territoriales à partir de 2026) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 (Simplification des règles des stages) relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 (Rémunération des stagiaires et travailleurs en difficulté) fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 110 millions d'euros la compensation des nouvelles charges pour certaines collectivités à partir du 1er mai 2021.

A compter du 1er mai 2021, le montant définitif du droit à compensation des accroissements nets de charges nouvelles nettes pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 précités est fixé à 110 721 572 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des droits à compensation entre les collectivités

Résumé. L'article détaille la répartition d'une somme de 110 millions d'euros entre les différentes régions et collectivités françaises.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour les collectivités) est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation définitif
Auvergne-Rhône-Alpes 2 420 558 €
Bourgogne-Franche-Comté 4 167 909 €
Bretagne 4 375 237 €
Centre-Val de Loire 3 782 035 €
Corse 178 019 €
Grand Est 7 558 187 €
Hauts-de-France 24 496 031 €
Ile-de-France 17 583 656 €
Normandie 10 467 037 €
Nouvelle-Aquitaine 7 552 055 €
Occitanie 10 552 073 €
Pays de la Loire 3 693 929 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 479 718 €
Guadeloupe 2 265 766 €
Guyane 220 319 €
La Réunion 3 369 448 €
Martinique 393 881 €
Mayotte 1 941 341 €
Saint-Martin 224 373 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
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Article 3