Arrêté du 3 août 2026

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour les collectivités) est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation définitif
Auvergne-Rhône-Alpes 2 420 558 €
Bourgogne-Franche-Comté 4 167 909 €
Bretagne 4 375 237 €
Centre-Val de Loire 3 782 035 €
Corse 178 019 €
Grand Est 7 558 187 €
Hauts-de-France 24 496 031 €
Ile-de-France 17 583 656 €
Normandie 10 467 037 €
Nouvelle-Aquitaine 7 552 055 €
Occitanie 10 552 073 €
Pays de la Loire 3 693 929 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 479 718 €
Guadeloupe 2 265 766 €
Guyane 220 319 €
La Réunion 3 369 448 €
Martinique 393 881 €
Mayotte 1 941 341 €
Saint-Martin 224 373 €

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des droits à compensation entre les collectivités

Résumé. L'article détaille la répartition d'une somme de 110 millions d'euros entre les différentes régions et collectivités françaises.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour les collectivités) est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation définitif
Auvergne-Rhône-Alpes 2 420 558 €
Bourgogne-Franche-Comté 4 167 909 €
Bretagne 4 375 237 €
Centre-Val de Loire 3 782 035 €
Corse 178 019 €
Grand Est 7 558 187 €
Hauts-de-France 24 496 031 €
Ile-de-France 17 583 656 €
Normandie 10 467 037 €
Nouvelle-Aquitaine 7 552 055 €
Occitanie 10 552 073 €
Pays de la Loire 3 693 929 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 479 718 €
Guadeloupe 2 265 766 €
Guyane 220 319 €
La Réunion 3 369 448 €
Martinique 393 881 €
Mayotte 1 941 341 €
Saint-Martin 224 373 €

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance