Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

A compter du 1er mai 2021, le montant définitif du droit à compensation des accroissements nets de charges nouvelles nettes pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 précités est fixé à 110 721 572 €.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 110 millions d'euros la compensation des nouvelles charges pour certaines collectivités à partir du 1er mai 2021.

A compter du 1er mai 2021, le montant définitif du droit à compensation des accroissements nets de charges nouvelles nettes pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 précités est fixé à 110 721 572 €.

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