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Arrêté du 3 août 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation d'un service éducatif à Laon et aides financières pour les employés

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 réorganise un service éducatif à Laon et prévoit des aides financières pour les employés concernés jusqu'à fin 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;

Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Réorganisation d'un service éducatif et droits des employés

Résumé. Un service éducatif de Laon est réorganisé, ce qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d'insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à s'adapter.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation d'un service éducatif et droits des employés) du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévu par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service de Laon peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnités de déplacement pour les adjoints administratifs de Laon

Résumé. Les adjoints administratifs de Laon peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements jusqu'à fin 2027.

Fait le 3 août 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe