Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d'insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Réorganisation d'un service éducatif et droits des employés

Résumé. Un service éducatif de Laon est réorganisé, ce qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d'insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance