En vigueur depuis le 9 août 2026
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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.