Arrêté du 3 août 2018

Section 2 : Emissions dans l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des émissions polluantes dans l'air

Résumé. Cette section explique comment les usines doivent surveiller et mesurer leurs émissions de pollution dans l'air, en fonction de leur taille et de leur type d'activité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2026

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Règles de mesure des émissions atmosphériques

Résumé. L'article décrit les règles pour mesurer la pollution de l'air des usines, selon leur taille et leur type de combustible.

Mesures périodiques.
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) au moins :

  • une fois tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-A ;
  • une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-A ;
  • une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.

II. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-A, une mesure de formaldéhyde, des COVNM et des métaux est réalisée seulement lors de la première mesure des rejets atmosphériques réalisée sur l'installation lorsque ces polluants sont réglementés.
III. - Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou à l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée à la même fréquence que celle des mesures périodiques de NOx.
IV. - Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues à la présente section, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au chapitre V du présent arrêté.

V. - Si le combustible utilisé est un combustible liquide d'origine biologique, au lieu de la mesure de SO2 prévue au I, une estimation des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation peut être utilisée.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Surveillance des émissions pour les installations de combustion

Résumé. Les installations de combustion doivent surveiller leurs rejets de SO2 et de poussières, avec des méthodes spécifiques selon leur puissance.

Mesure en continu pour les installations comprenant un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B.
I. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20 MW comprenant au moins un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B, l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO2 basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation pour les appareils consommant un combustible relevant de la rubrique 2910-B. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 74 (Surveillance des émissions par les exploitants) du présent arrêté.
II. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20 MW comprenant au moins un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B, une évaluation en permanence des poussières rejetées est effectuée pour les appareils consommant un combustible relevant de la rubrique 2910-B.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2026

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Mesure des émissions dans les grandes installations de combustion

Résumé. Les grandes installations de combustion doivent mesurer en continu certains polluants comme le SO2, les NOx, les poussières et le CO, avec des exceptions pour certaines situations spécifiques.

Mesure en continu pour les installations de plus de 20 MW.
I. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW la concentration en SO2, en NOx, en poussières et en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
II. - La mesure en continu du SO2 n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation à compter du 1er janvier 2016 ;
  • pour les installations de combustion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est connue, en cas d'absence d'équipement de désulfuration des gaz résiduaires ;
  • pour les installations de combustion utilisant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites ;
  • pour les installations de combustion qui ne sont pas équipées d'un dispositif de désulfuration des gaz résiduaires destiné à respecter les VLE fixées au chapitre V du présent arrêté ;
  • pour les turbines et moteurs.

Dans ces cas :

  • une mesure semestrielle est effectuée ;
  • l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.

- pour les combustibles liquides d'origine biologique : au lieu de la mesure semestrielle et de l'estimation journalière, une estimation annuelle des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation peut être réalisée.

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 74 (Surveillance des émissions par les exploitants) du présent arrêté.

III. - La mesure en continu des NOx n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation à compter du 1er janvier 2016 ;
  • pour les turbines ou moteurs ;
  • pour toute chaudière enregistrée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant cette date pour autant qu'elle ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui n'est pas équipée d'un dispositif de traitement des NOx dans les fumées ;
  • pour toute chaudière d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 10 MW enregistrée avant le 1er novembre 2010 ;
  • pour tout four industriel enregistré avant le 1er novembre 2010.

Dans ces cas :

  • pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation, une mesure semestrielle est effectuée ;
  • pour toute chaudière d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 10 MW enregistrée avant le 1er novembre 2010, une mesure semestrielle est effectuée ;
  • pour les autres installations, une mesure trimestrielle est effectuée.

Au lieu des mesures périodiques prévues au présent alinéa, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de NOx. Ces procédures garantissent l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.
IV. - La mesure en continu des poussières n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation à compter du 1er janvier 2016 ;
  • pour toute chaudière enregistrée avant le 1er novembre 2010 ;
  • pour tout four industriel enregistré avant le 1er novembre 2010 ;

- pour tout appareil de combustion utilisant un combustible liquide d'origine biologique.

Dans ces cas :

- pour toute chaudière enregistrée avant le 1er novembre 2010, une évaluation en permanence des poussières est effectuée. Cette évaluation peut être remplacée par une mesure annuelle pour les chaudières enregistrées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;

  • pour tout appareil de combustion utilisant un combustible liquide d'origine biologique, une mesure annuelle est effectuée ;
  • pour les autres installations, une mesure semestrielle est effectuée.

V. - La mesure en continu du CO n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation à compter du 1er janvier 2016 ;
  • pour les turbines et moteurs ;
  • pour les chaudières enregistrées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;
  • pour tout four industriel enregistré avant le 1er novembre 2010.

Dans ces cas :

  • pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation, une mesure semestrielle est effectuée ;
  • pour les turbines et moteurs ou les turbines et les moteurs qui utilisent un combustible liquide : après accord du préfet, une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut être réalisée. Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement ;
  • pour les autres installations, une mesure annuelle est effectuée.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Mesure continue des polluants atmosphériques

Résumé. Les exploitants doivent mesurer en continu certains polluants atmosphériques et paramètres comme l'oxygène, la température et la pression, avec des exceptions pour certaines installations.

Mesure en continu des paramètres.
Si une mesure en continu d'un polluant atmosphérique est imposée au titre des dispositions de la présente section, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 57 (Mesure des émissions gazeuses) une mesure en continu ou une évaluation en permanence du débit du rejet à l'atmosphère correspondant.
Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu. La mesure en continu n'est pas exigée :

  • pour les appareils de combustion ne faisant l'objet d'aucune mesure en continu ;
  • pour la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions ;
  • pour les turbines et moteurs, dans ce cas, après accord du préfet, une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut être réalisée.
Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 2 août 2019

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Contrôle des émissions pour les appareils peu utilisés

Résumé. Les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an doivent mesurer leurs rejets atmosphériques périodiquement, selon leur puissance.

Mesure pour les appareils fonctionnant moins de 500 h/an.
Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :

- toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW et 20 MW, toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.

La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Respect des valeurs limites d'émission

Résumé. Les valeurs limites d'émission sont respectées si les mesures périodiques ne les dépassent pas.

Conditions de respect des VLE - mesure périodique.
Les valeurs limites d'émission à la section 3 du chapitre V du présent arrêté sont considérées comme respectées lors des mesures périodiques si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2026

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Vérification du respect des limites de pollution dans l'air

Résumé. L'article explique comment vérifier que les usines respectent les limites de pollution dans l'air, en mesurant en continu et en calculant des moyennes horaires, journalières et mensuelles.

Conditions de respect des VLE - mesure en continu.
I. - Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à la section 3 du chapitre V sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :

  • aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
  • aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
  • 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission.

Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l'arrêt et les périodes visées à l'article 66 (Dérogations aux limites d'émission de pollution).
II. - Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de l'incertitude, exprimée par des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré unique et qui ne dépasse pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :

  • CO : 10 % ;
  • SO2 : 20 % ;
  • NOx : 20 % ;
  • Poussières : 30 %.

Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l'article 81 (Contrôle des émissions dans l'air).
III. - L'exploitant traite tous les résultats de manière à permettre la vérification du respect des valeurs limites d'émission conformément aux règles énoncées au point I du présent article.

L'exploitant informe le préfet, chaque année, des résultats de ces contrôles.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2026

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Contrôle des appareils de mesure des émissions

Résumé. L'article explique comment les appareils de mesure des émissions polluantes doivent être contrôlés et vérifiés pour garantir leur précision.

Assurance qualité mesure en continu.
I. - Les appareils de mesure en continu sont exploités en appliquant les dispositions des normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures), NF EN 14181 (version 2014 ou versions ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure), réputées garantir le respect des exigences réglementaires définies dans le présent arrêté. Les exploitants appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les performances des appareils de mesure sont évaluées selon la procédure QAL 1 et les appareils sont choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés sur site selon la procédure QAL 2 et leur dérive et leur aptitude au mesurage sont contrôlées périodiquement par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation selon la procédure QAL1 en même temps que le test annuel de surveillance n'a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
II. - Le contrôle périodique réglementaire des émissions effectué par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance ou le contrôle QAL2 des appareils de mesure en continu.
III. - Le traitement des données acquises dans le cadre de la mesure en continu et le traitement des périodes avec des conditions d'exploitation autres que normales (périodes OTNOC) sont réalisés conformément à l'article 82 (Contrôle des émissions industrielles dans l'air) du présent arrêté. Les normes mentionnées dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel sont réputées satisfaire aux exigences.

IV. - L'exploitant informe le préfet, chaque année, des résultats de ces contrôles.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des installations non conformes

Résumé. Si une installation ne respecte pas les limites d'émissions polluantes, elle doit être arrêtée jusqu'à ce qu'elle soit conforme.

Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement), pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 58 (Limites d'émission de polluants pour les installations de combustion),59 (Limites d'émissions pour les turbines),60 (Limites d'émissions pour les moteurs) et 61 (Limites d'émission pour les générateurs de chaleur directe) du présent arrêté, il suspend l'exploitation de l'appareil de combustion ne respectant pas les valeurs limites d'émissions jusqu'à ce qu'il ait transmis à l'autorité compétente les éléments montrant que l'installation a été rendue conforme aux prescriptions du présent arrêté.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Section 2 : Emissions dans l'air
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Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 83 bis