En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Suspension des installations non conformes
Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement), pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 58 (Limites d'émission de polluants pour les installations de combustion),59 (Limites d'émissions pour les turbines),60 (Limites d'émissions pour les moteurs) et 61 (Limites d'émission pour les générateurs de chaleur directe) du présent arrêté, il suspend l'exploitation de l'appareil de combustion ne respectant pas les valeurs limites d'émissions jusqu'à ce qu'il ait transmis à l'autorité compétente les éléments montrant que l'installation a été rendue conforme aux prescriptions du présent arrêté.