Arrêté du 3 août 2007

Article 7-2

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Article 7-2

Pour les activités visées au 1° de l'

article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

(

Activités privées de sécurité et protection des navires

)

Art. L.611-1

Activités privées de sécurité et protection des navires

Les entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces.

, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'

article 2

(

Certificat de qualification professionnelle en sécurité

)

Art. 2

Certificat de qualification professionnelle en sécurité

Le certificat de qualification professionnelle détaille les compétences et évaluations nécessaires pour travailler dans des activités de sécurité.

sont présentées comme suit, outre celles définies à l'

article 5

:

Module juridique

Module juridique spécifique

Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'

article L. 611-1 du livre

(

Activités privées de sécurité et protection des navires

)

Art. L.611-1

Activités privées de sécurité et protection des navires

Les entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces.

VI du

code de la sécurité intérieure

avec l'usage d'un chien

Connaître et appliquer :

― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

― les dispositions du

code civil

relatives aux principes de la responsabilité civile ;

― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage

33 heures

Application du

code de procédure pénale

dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien

Maîtriser les conditions d'interpellation de l'

article 73 du code de procédure pénale

(

Arrestation pour crime ou délit flagrant

)

Art. 73

Arrestation pour crime ou délit flagrant

N'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue.

Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux

Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien

Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races

Module théorique

Module théorique spécifique

Connaissance générale du chien

Acquisition des connaissances sur :

― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;

― les principales maladies ;

― la vaccination ;

― la psychologie canine ;

― morphologie et anatomie

35 heures

Obéissance et sociabilité du chien

Maîtriser :

― les techniques d'obéissance ;

― l'adaptabilité du chien à son environnement ;

― les techniques du binôme maître-chien

79 heures, dont 72 heures de mise en pratique

Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense

Maîtriser :

― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;

― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;

― son chien lors d'une action mordante

77 heures, dont 63 heures de mise en pratique

Détection

Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens

Savoir :

― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ;

― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ;

― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche

70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes

Gestion d'un circuit de vérification avec chien

Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien

Savoir :

― accueillir et contrôler les accès ;

― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ;

― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ;

― connaître les risques majeurs ;

― donner une alerte ;

― effectuer une ronde de surveillance

42 heures, dont 35 heures de pratique

Module gestion des risques

Gestion des risques

Initiation au risque incendie

Savoir :

― reconnaître les causes et les effets des incendies ;

― utiliser un tableau de signalisation incendie ;

― repérer les agents, les procédés et les matériels ;

― organiser une intervention

8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 décembre 2013 · Abrogé le 30 juin 2017

Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle en sécurité) sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
Module juridique Module juridique spécifique Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre (Activités privées de sécurité et protection des navires) VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien Connaître et appliquer :

― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage

33 heures
Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant)
Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien
Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races
Module théorique Module théorique spécifique Connaissance générale du chien Acquisition des connaissances sur :

― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;

― les principales maladies ;

― la vaccination ;

― la psychologie canine ;

― morphologie et anatomie

35 heures
Obéissance et sociabilité du chien Maîtriser :

― les techniques d'obéissance ;

― l'adaptabilité du chien à son environnement ;

― les techniques du binôme maître-chien

79 heures, dont 72 heures de mise en pratique
Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense Maîtriser :

― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;

― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;

― son chien lors d'une action mordante

77 heures, dont 63 heures de mise en pratique
Détection Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens Savoir :

― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ;

― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ;

― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche

70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes
Gestion d'un circuit de vérification avec chien Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien Savoir :

― accueillir et contrôler les accès ;

― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ;

― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ;

― connaître les risques majeurs ;

― donner une alerte ;

― effectuer une ronde de surveillance

42 heures, dont 35 heures de pratique
Module gestion des risques Gestion des risques Initiation au risque incendie Savoir :

― reconnaître les causes et les effets des incendies ;

― utiliser un tableau de signalisation incendie ;

― repérer les agents, les procédés et les matériels ;

― organiser une intervention

8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

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