Arrêté du 4 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 7-2

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Création d'un article sur les compétences en surveillance avec chien

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les compétences requises pour les agents de surveillance utilisant des chiens.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 7-2
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 7-2

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