Arrêté du 3 août 2007

Article 5

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Article 5

Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 (Certifications pour agents de sécurité) et R. 612-37 (Compétences requises pour les employés de sécurité) du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

MODULE

MODULE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.

Maîtriser :

  • l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
  • l'architecture d'ensemble ;
  • les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
  • le principe d'exercice exclusif ;
  • le principe de neutralité ;
  • la détention et usage des armes ;
  • le port des uniformes et insignes ;
  • les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
  • les spécificités des services internes ;
  • le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro.

5 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal.

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :

  • les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
  • la non-assistance à personne en danger ;
  • l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
  • l'usurpation de fonctions ;
  • l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
  • l'appropriation frauduleuse ;
  • le fonctionnement des juridictions pénales.

3 heures

Application de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant).

Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.

2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.

Connaître la législation relative :

  • au respect de la vie privée ;
  • au respect du droit de propriété ;
  • aux juridictions civiles ;
  • à la CNIL.

2 heures

Respecter la déontologie professionnelle.

Respecter :

  • le secret professionnel ;
  • les principes déontologiques.

Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.

4 heures

Module stratégique

Gestion des premiers secours

Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.

Connaître :

  • le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
  • la conduite à tenir lors de premiers secours.

Savoir alerter et secourir.

14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Savoir analyser les comportements conflictuels.

Connaître :

  • les origines des conflits ;
  • les différents types de conflits ;
  • la stimulation et les motivations des conflits ;
  • les étapes d'un conflit ;
  • la prévention du conflit.

3 heures

Savoir résoudre un conflit.

Savoir :

  • traiter une agression verbale ;
  • gérer les émotions ;
  • adopter des techniques verbales ;
  • intervenir par étapes ;
  • adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.

2 heures

Transmission des consignes et informations

Savoir transmettre des consignes.

Savoir :

  • mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
  • transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
  • transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.

2 heures

Réaliser une remontée d'informations.

Savoir :

  • faire un compte rendu oral ;
  • faire un compte rendu écrit ;
  • faire un rapport.

4 heures

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 2012 · Abrogé le 30 juin 2017

Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 (Certifications pour agents de sécurité) et R. 612-37 (Compétences requises pour les employés de sécurité) du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

MODULE

MODULE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.

Maîtriser :

  • l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
  • l'architecture d'ensemble ;
  • les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
  • le principe d'exercice exclusif ;
  • le principe de neutralité ;
  • la détention et usage des armes ;
  • le port des uniformes et insignes ;
  • les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
  • les spécificités des services internes ;
  • le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro.

5 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal.

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :

  • les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
  • la non-assistance à personne en danger ;
  • l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
  • l'usurpation de fonctions ;
  • l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
  • l'appropriation frauduleuse ;
  • le fonctionnement des juridictions pénales.

3 heures

Application de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant).

Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.

2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.

Connaître la législation relative :

  • au respect de la vie privée ;
  • au respect du droit de propriété ;
  • aux juridictions civiles ;
  • à la CNIL.

2 heures

Respecter la déontologie professionnelle.

Respecter :

  • le secret professionnel ;
  • les principes déontologiques.

Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.

4 heures

Module stratégique

Gestion des premiers secours

Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.

Connaître :

  • le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
  • la conduite à tenir lors de premiers secours.

Savoir alerter et secourir.

14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Savoir analyser les comportements conflictuels.

Connaître :

  • les origines des conflits ;
  • les différents types de conflits ;
  • la stimulation et les motivations des conflits ;
  • les étapes d'un conflit ;
  • la prévention du conflit.

3 heures

Savoir résoudre un conflit.

Savoir :

  • traiter une agression verbale ;
  • gérer les émotions ;
  • adopter des techniques verbales ;
  • intervenir par étapes ;
  • adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.

2 heures

Transmission des consignes et informations

Savoir transmettre des consignes.

Savoir :

  • mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
  • transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
  • transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.

2 heures

Réaliser une remontée d'informations.

Savoir :

  • faire un compte rendu oral ;
  • faire un compte rendu écrit ;
  • faire un rapport.

4 heures

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance