En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Notification des décisions d'agrément
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Procédure de demande d'agrément pour un établissement) et 6 (Modification d'un arrêté sur les établissements de formation) du décret susvisé.