ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Procédure de demande d'agrément pour un établissement) et 6 (Modification d'un arrêté sur les établissements de formation) du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Notification des décisions d'agrément

Résumé. Le ministre de la santé informe l'établissement de sa décision après avis d'une commission, selon les règles fixées par le décret.

Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Procédure de demande d'agrément pour un établissement) et 6 (Modification d'un arrêté sur les établissements de formation) du décret susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance