ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 2

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Article 2

L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Confidentialité des codes d'accès pour les dossiers d'agrément

Résumé. Les établissements ont un code d'accès exclusif pour déposer leur dossier, et les membres de la commission ne voient pas ces codes.

L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

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