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Arrêté du 29 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle technique dans les bâtiments

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les contrôles de sécurité dans les bâtiments, en simplifiant les démarches et en précisant les responsabilités des organismes agréés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2020-89 du 5 février 2020 (Modification des contrôles de sécurité incendie et technique) portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications règlementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines mentions administratives.

L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des autorités compétentes dans un arrêté) à 13 (Modification d'une référence dans le code de la construction) du présent arrêté.

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Modification des autorités compétentes dans un arrêté

Résumé. Les décisions du ministre de l'intérieur sont désormais prises par le préfet de police et doivent être publiées au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les contrôles techniques

Résumé. L'agrément pour les contrôles techniques dans les bâtiments doit maintenant inclure l'obtention d'un agrément spécifique pour certaines installations.

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Modification des conditions de sous-traitance pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications qu'à un organisme agréé dans le domaine concerné.

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Modification des conditions d'agrément pour les vérifications de sécurité

Résumé. Les organismes doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme équivalent pour effectuer des vérifications dans les établissements publics et les immeubles de grande hauteur.

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Modification des conditions d'agrément pour les vérifications de sécurité

Résumé. La demande d'agrément pour les vérifications de sécurité dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public est simplifiée et modernisée.

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Modification des durées de validité des agréments

Résumé. La durée de validité de l'agrément est désormais d'un an pour la première demande et de cinq ans pour le renouvellement.

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Modification des destinataires des documents pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant fournir des documents au préfet de police et non plus au ministre de l'intérieur.

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Modification des conséquences du retrait ou de la suspension d'une accréditation

Résumé. Le retrait ou la suspension d'un domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément correspondant.

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Modification des conditions de retrait d'un agrément

Résumé. L'agrément peut être retiré après que l'organisme ait présenté ses observations, et le préfet de police peut auditionner l'organisme.

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Suppression de la limite de deux ans pour l'exercice temporaire des vérifications

Résumé. Les ressortissants européens peuvent désormais exercer temporairement en France des vérifications dans les établissements recevant du public sans limite de durée.

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Modification des conditions d'opposition aux vérifications réglementaires

Résumé. Le préfet de police peut maintenant s'opposer à l'exercice de vérifications réglementaires si les qualifications ne sont plus remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Modification des conditions d'agrément pour les phases de conception et de construction

Résumé. L'agrément pour les phases de conception et de construction doit maintenant être obtenu selon l'article L.125-3 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Rôle du ministre de l'intérieur dans un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Arrêté du 29 octobre 2020
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