JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Arrêté du 29 octobre 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications règlementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 10, Art. 13 > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 8 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 9 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 11 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 12 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 16 > >

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1 modifié

1 cité

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 17 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 11 décembre 2007 > > Art. 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 14

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion