Arrêté du 29 octobre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 5

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Modification des conditions d'agrément pour les vérifications de sécurité

Résumé. Les organismes doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme équivalent pour effectuer des vérifications dans les établissements publics et les immeubles de grande hauteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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