JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 13

Article 13

A l'article 3, à compter du jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée et au plus tard le 1er juillet 2021, les mots : « par l'article L. 111-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 125-3 ».


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Version 1

A l'article 3, à compter du jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée et au plus tard le 1er juillet 2021, les mots : « par l'article L. 111-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 125-3 ».