Arrêté du 29 octobre 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 décembre 2007
Art. 3

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En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Modification des conditions d'agrément pour les phases de conception et de construction

Résumé. L'agrément pour les phases de conception et de construction doit maintenant être obtenu selon l'article L.125-3 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Source : Légifrance