Arrêté du 29 octobre 2020

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Rôle du ministre de l'intérieur dans un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Source : Légifrance