Arrêté du 29 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 1, Art. 10, Art. 13

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Modification des autorités compétentes dans un arrêté

Résumé. Les décisions du ministre de l'intérieur sont désormais prises par le préfet de police et doivent être publiées au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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