Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes dans un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 11 décembre 2007Art. 10 : Obligation d'information en cas de modification d'agrément
→ Version 2Arrêté du 11 décembre 2007Art. 13 : Publication des décisions du ministre de l'intérieur
→ Version 2
- Arrêté du 11 décembre 2007Art. 1, Art. 10, Art. 13