Arrêté du 29 octobre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 16

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Suppression de la limite de deux ans pour l'exercice temporaire des vérifications

Résumé. Les ressortissants européens peuvent désormais exercer temporairement en France des vérifications dans les établissements recevant du public sans limite de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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