Arrêté du 29 octobre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 9

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Modification des destinataires des documents pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant fournir des documents au préfet de police et non plus au ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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