JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 10

Article 10

L'article 12 est ainsi rédigé :

« Art. 12.-L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 est ainsi rédigé :

« Art. 12.-L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »