Arrêté du 29 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 4

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Modification des conditions de sous-traitance pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications qu'à un organisme agréé dans le domaine concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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