Arrêté du 29 octobre 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 17

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Modification des conditions d'opposition aux vérifications réglementaires

Résumé. Le préfet de police peut maintenant s'opposer à l'exercice de vérifications réglementaires si les qualifications ne sont plus remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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