Arrêté du 29 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 3

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Modification des conditions d'agrément pour les contrôles techniques

Résumé. L'agrément pour les contrôles techniques dans les bâtiments doit maintenant inclure l'obtention d'un agrément spécifique pour certaines installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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